Hadopi

Obligations légales en France - Hadopi

 

La loi française impose d'identifier l'utilisateur et le destinataire d'une communication électronique, de conserver son adresse IP, la date, l'heure et la durée de la connexion pendant 1 an. Cette loi est applicable à tout organisme permettant au public une connexion gratuite ou payante.

Les solutions MultiBox de NETINARY gèrent et stockent tous les logs de connexion et sont donc conformes à la loi française.

Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 

« En application du II de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales

  1. Les informations permettant d'identifier l'utilisateur
  2. Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
  3. Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication
  4. Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs
  5. Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. »

Et

« La durée de conservation des données mentionnées au présent article est d'un an à compter du jour de l'enregistrement. »

Loi  n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme

Article 5 : "Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article."

Les obligations administratives

Obligation de déclaration à l’ARCEP (L. 33-1 du CPCE)

  • Simple déclaration préalable
  • Les exploitants de réseaux internes ouverts au public (réseaux WIFI dans les hôtels, cafés, etc.) n’ont pas à se déclarer mais ils sont soumis aux obligations des opérateurs
  • Sanctions pénales en cas de non-respect (L.39 du CPCE)

Obligation de déclaration à la CNIL

  • Déclaration de la base utilisateurs